ITCPOptez pour ITCP et bénéficiez d'un cadre légal solide
et transparent pour votre activité en portage salarial.
Une fois par mois, le salarié porté doit rendre compte de son activité auprès de l’entreprise de portage salarial en transmettant un Compte-rendu d’activité.
En contrepartie de la prestation cliente, le salarié porté bénéficie d’une rémunération de la part de la société de portage. Les textes imposent une rémunération minimale. Cette rémunération minimale est composée du salaire minimum et de la Réserve Financière.
Le salaire minimum défini par la convention collective intègre :
- Le salaire de base : 75 % du plafond sécurité sociale 2017. Le taux horaire du salaire de base est de 15,59 € brut.
- Les indemnités de congés payés : 10% du revenu brut total (Salaire de base + indemnité d’apport d’affaires).
- La prime d'apport d'affaire : 5% du salaire de base.
Le taux horaire du salaire minimum est de 18,01 € brut.
La rémunération minimale intègre le salaire minimum ainsi que :
- En CDI : une réserve financière égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission afin de compenser la perte partielle ou totale de revenus entre deux missions, période pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré. Cette réserve est prélevée mensuellement sur le chiffre d’affaires du salarié porté et doit être visible sur son compte d’activité. Le salarié porté récupère cette somme à la fin de sa relation contractuelle avec l’EPS, s’il ne l’a pas consommée.
- En CDD : une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute et versée à la fin du contrat.
A cette rémunération minimale s' ajoute la rémunération complémentaire.
La rémunération complémentaire correspond au complément du salaire de base suite à la transformation du chiffre d'affaires facturé au Client en salaire brut du salarié porté. Cette transformation s'opère en déduisant du chiffre d'affaire les frais de gestion, les éventuels frais professionnels, les prélèvements sociaux, fiscaux et assurances visées dans la convention collective ainsi que les contributions à la mutuelle, la réserve financière et les cotisations patronales d'ITCP. Le résultat de ce calcul représente le salaire brut total du salarié porté.
La rémunération complémentaire correspond au salaire brut total déduction faite de la rémunération minimale.
ITCP s'engage à verser mensuellement au Salarié porté sa rémunération minimale ainsi que sa rémunération complémentaire.
En tant que tiers employeur et intermédiaire avec le client, elle doit respecter des obligations contractuelles et juridiques :
- N’exercer aucune autre activité que le portage salarial. Il est donc impossible à une entreprise qui mène plusieurs activités de conclure des contrats de travail en portage salarial. C’est pourquoi, nous avons retenu de créer une société spécifique dédiée au portage salarial, qui interviendra en parallèle des activités d’ITC Solutions.
- Gérer les tâches administratives, financières et juridiques de l’activité du salarié porté : gestion des contrats, facturation, DUE, déclarations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, retraite complémentaire et prévoyance), versement de la paie, attestation pôle emploi, assurances…
- Éditer et recouvrer les factures à l’entreprise cliente.
- Gérer le salaire du salarié porté et établir son bulletin de paie.
- Tenir un compte d’activité pour chacun des salariés portés (versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage, détail des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette, montant de l'indemnité d'apport d'affaires).
- Souscrire une assurance responsabilité civile pour chacune des activités du salarié porté.
- Choisir un organisme de médecine du travail avec qui il faudra lancer une procédure de prévention des risques
- Déclarer son activité auprès de l’inspection du travail suivant les modalités de l’article R. 1254-3 à 5.
- Disposer d’une garantie financière pour paiement du salaire et des indemnités au salarié porté et le versement des cotisations sociales à l’État, en cas de défaillance d’ITCP.
Parallèlement à ses obligations, ITCP perçoit du salarié porté le versement des frais de gestion et des prélèvements sociaux, fiscaux et assurances.
L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
ITCP